France : dispense de déclaration obligatoire des blogues

La Commission nationale de l’informatique et des libetés vient de publier une directive issue d’une recommandation du 22 novembre 2005, soit que la Loi informatique et libertés (Wikipedia) s’applique aux blogues, mais que leurs auteurs sont dispensés de déclaration à la CNIL, distinguant ainsi les blogues des sites Web traditionnels. En vertu de l’article 16 de la Loi Informatique et libertés, «tout traitement automatisé de données personnelles doit faire l’objet préalablement à sa mise en œuvre d’une déclaration auprès de la CNIL par le responsable de traitement (c’est celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement). L’absence de déclaration à la CNIL est sanctionnée pénalement de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.» Voir Centre d’Études Juridiques et Économiques du Multimédia.

La CNIL explique dans un bref communiqué : «Les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel s’appliquent dès lors qu’un site web diffuse ou collecte une donnée à caractère personnel (nom, image, etc.). Ces sites internet, des blogs notamment, sont des traitements de données personnelles qui doivent être déclarés à la CNIL mais la plupart des internautes l’ignorent. Prenant la mesure du très grand nombre de sites web mis en œuvre par les particuliers et du faible enjeu d’une formalité administrative dans ce domaine, la CNIL a décidé, le 22 novembre 2005, de dispenser de déclaration ces sites. Ainsi leur situation juridique est clarifiée : l’auteur du site ne peut désormais voir sa responsabilité engagée sur la seule base de la non-déclaration à la CNIL.»

Emmanuel de Givry, Commissaire de la CNIL, précise que la Commission : «a voulu aussi prendre en compte la spécificité des sites personnels et particulièrement des blogs. C’est pourquoi elle vient de décider de dispenser de déclaration ces sites tout en mettant l’accent sur les règles qui y sont applicables : la diffusion d’une information sur une personne ne peut se faire sans son accord et toute personne peut s’opposer, ultérieurement, à une telle diffusion.»