L’ambiguïté perçue de la Loi sur l’imputabilité

Cette semaine, le gouvernement canadien a déposé le projet de loi C-2 devant modifier la Loi fédérale sur l'imputabilité. Le projet de loi modifie, entre autres, la Loi sur l'accès à l'information «afin d'ajouter à l'annexe I cinq hauts fonctionnaires, sept sociétés d'État et trois fondations, de rajuster en conséquence certaines dispositions relatives aux exceptions et d'ajouter de nouvelles exceptions et exclusions se rapportant à ces hauts fonctionnaires et sociétés d'État.» Parmi les sociétés d’État visées figure la Société Radio-Canada.

Radio-Canada, comme d’autres sociétés d’État, était exempte des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information, et l’est toujours jusqu’à ce que le projet de loi C-2 soit adopté. Comme l’expliquait cette semaine l’ex-ministre reconvertie au journalisme Sheila Copps, «Par exemple, si Énergie atomique du Canada devait révéler tous ses coûts, cela pourrait compromettre ses ventes de réacteurs nucléaires à l’étranger. De la même façon, si Radio-Canada faisait concurrence à TVA pour obtenir de meilleures cotes d’écoute, divulguer ses coûts équivaudrait à mettre en danger tout son budget de programmation.»

Mais à lire le texte du projet de loi, on se rend compte que les nouvelles dispositions sont pour le moins ambiguës dans leur formulation. En son article 68.1, le projet de loi dispose que «La présente loi ne s'applique pas aux renseignements qui relèvent de la Société Radio-Canada et qui se rapportent à ses activités de journalisme, de création ou de programmation, à l'exception des renseignements qui ont trait à son administration.» Reconnaissons que le mot «administration» peut constituer un parapluie très large. Puis, en son article 69.1, que «La présente loi ne s'applique pas aux renseignements personnels que la Société Radio-Canada recueille, utilise ou communique uniquement à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires.» Là aussi, la formulation est relativement floue et on se demande ce que peuvent comporter les dits renseignements.

Le cheminement d’un projet de loi comporte plusieurs étapes devant mener à son adoption : dépôt et première lecture; deuxième lecture; étude en comité; étape du rapport; troisième lecture, et ce devant les deux chambres (Communes et Sénat).

Il sera intéressant de voir à l’étape d’étude en comité si ce dernier fera appel à des témoins, et si la SRC exercera des représentations pour continuer d’être soustraite à la Loi sur l’accès à l’information, sachant que la haute direction tient énormément à ce statut d'exception.